Rapts Parentaux: questions parlementaires (30.3.06)

Sénat de Belgique

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JEUDI 30 MARS 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI



Questions orales

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires étrangères sur «la problématique des rapts parentaux» (nº 3-1076)

Question orale de Mme Marie-José Laloy au ministre des Affaires étrangères sur «le fonctionnement de la cellule interministérielle en charge des rapts parentaux» (nº 3-1070)

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton au ministre des Affaires étrangères sur «les rapts d'enfants» (nº 3-1071)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra.


Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Voici huit jours, lorsque j'ai déposé ma question, je ne savais pas encore à quel point elle serait d'actualité. En effet, hier encore, l'asbl SOS Rapts parentaux manifestait son désarroi.

Le nombre de plaintes à la suite de conflits entre parents sur le droit d'hébergement ou le droit aux relations personnelles ne cesse d'augmenter. Une partie de ces plaintes concerne des conflits parentaux avec déplacement d'enfants vers l'étranger. Le phénomène frappe particulièrement les grandes villes. Rien qu'à Bruxelles, plus de deux mille plaintes ont été enregistrées au cours de l'année 2000. Ce phénomène est inquiétant.

Sans préjudice des conventions internationales ni des propositions et projets de loi pendants à la Chambre en ce qui concerne l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants et à l'hébergement alterné, il me revient que des groupes de travail étudieraient la problématique des rapts parentaux.

De nouveaux outils doivent donc être imaginés afin de compléter les moyens actuellement mis en place et des mesures concrètes doivent être prises pour sortir de cette impasse. Le parquet de Bruxelles mènerait, en partenariat avec les ministres compétents, les services de police, des avocats et des parents victimes d'enlèvements, une réflexion en la matière dans le cadre de groupes de travail. Des questions restent toutefois pendantes, notamment pour les parents concernés et qui attendent impatiemment un heureux dénouement de leur dossier.

Je souhaite obtenir des informations complémentaires concernant ces groupes de travail.

1. Qui a institué ces groupes de travail et quelles sont exactement leur composition et leur mission ?

2. Comment les parents « désenfantés » sont-ils associés à ces groupes de travail ? Sont-ils représentés dans tous les groupes de travail ? Pourquoi ne pas les associer davantage ? La question est importante car elle était au centre de la manifestation qui a eu lieu hier.

3. Quelle est l'échéance assignée à ces groupes de travail ?

4. Quels sont les véritables objectifs de ces groupes de travail ? Ceux-ci visent-ils à mettre au point des procédures de médiation nationale et internationale ?

5. Sous quelle forme les résultats de leurs travaux seront-ils diffusés ? Des circulaires seront-elles élaborées à l'intention des acteurs concernés ?

6. Quelle est l'incidence des travaux sur les propositions et projets pendants à la Chambre sur le même sujet ?


Mme Marie-José Laloy (PS). - Monsieur le ministre, à la demande insistante de l'association « SOS rapts parentaux », votre prédécesseur, M. Louis Michel, s'était engagé à mettre sur pied une cellule interministérielle chargée d'aider les personnes confrontées à une situation de rapt parental dans leurs démarches administratives.

Les groupes de travail ainsi mis en place se donnaient pour objectif, outre l'aspect préventif, de mettre en évidence les failles, voire les incohérences juridiques, empêchant une résolution de ces drames familiaux.

Ils devaient également formuler des propositions d'actions concertées.

Cependant, ces bonnes intentions ne semblent pas avoir été concrétisées dans le calendrier puisqu'il n'y eut que quatre réunions en trois ans. Le fonctionnement et le contenu de ces groupes ne semblent pas non plus à la hauteur de l'engagement initial, la dimension humaine des situations de rapts n'étant pas suffisamment prise en compte.

La création de ces groupes répondait pourtant à un réel besoin. De l'avis des parents concernés, ces groupes sont plus qu'utiles. Encore faut-il leur donner les moyens de leur mission et manifester une volonté claire en ce sens.

Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour donner un nouvel élan à ces groupes de travail et apporter cet indispensable soutien des autorités aux parents qui vivent séparés de leurs enfants, parfois depuis plusieurs années ?


Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Mmes Nyssens et Laloy ont déjà posé une série de questions. Je serai donc brève.

Existe-t-il des propositions concrètes afin d'éviter ce genre de situation ? Des propositions visant à rapatrier éventuellement ces enfants sont-elles avancées ? Des solutions permettant de reconstruire ces familles sont-elles en vue ?

Ces drames humains méritent toute notre attention et appellent d'urgence des solutions. Où en sont les groupes de travail mis en place en mars 2003 ?
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M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.

J'ai effectivement veillé au respect des engagements pris précédemment par M. Michel. En janvier 2005, nous avons, la ministre de la Justice et moi, inauguré un « Point de contact fédéral » qui a pour mission d'informer les parents sur la marche à suivre en cas d'enlèvement et de les orienter vers les services compétents.

Par ailleurs, nous avons mis en place quatre groupes de travail.

Le groupe « police-justice » est composé de magistrats et de policiers. Il s'est réuni six fois en 2005 et deux fois en 2006. Il a mis au point un texte de loi adaptant, au niveau belge, le nouveau règlement européen Bruxelles II bis. Le texte vient d'être approuvé par le Conseil des ministres.

Le groupe « police-justice » s'attaque à présent au volet prévention. Il met sur pied des formations destinées aux policiers et aux magistrats. Il diffuse des brochures d'informations et des affiches. Il propose un « mémento » aux policiers de terrain qui doivent souvent intervenir dans l'urgence lorsqu'il y a enlèvement ou risque d'enlèvement.

Le groupe « psychosocial » est composé de psychologues, de pédopsychiatres et de travailleurs sociaux. Après concertations et travaux préparatoires, il a officiellement entamé ses travaux en novembre 2005. Depuis lors, il s'est réuni deux fois. Il a décidé d'articuler sa réflexion en trois étapes : un suivi adéquat des parents et des enfants avant, pendant et après l'enlèvement.

Il a commencé par aborder l'aspect le plus sensible pour les parents, à savoir l'aliénation parentale pendant l'enlèvement. I1 s'est attelé à définir ce concept et à développer des mécanismes susceptibles de l'enrayer.

Dans le but de maintenir un lien entre les enfants enlevés et les parents lésés, un fonds « Affaires étrangères » pour les enlèvements parentaux a été constitué en juillet 2005. Il finance les déplacements des parents qui se rendent à l'étranger pour rencontrer leurs enfants. Ce budget a déjà permis à des parents de renouer avec leurs enfants dans dix cas et payé le retour d'enfants en Belgique dans deux cas.

Le groupe « médiation » abordera la médiation internationale.

Le groupe « parents » s'est réuni à quatre reprises. Les parents ont été sondés à propos des thèmes pour lesquels ils souhaiteraient témoigner de leur expérience au sein des autres groupes, voire y apporter certaines suggestions.

Sur base des résultats de ce sondage, quatre parents ont déjà été invités aux deux réunions tenues ce mois de mars, la première, par le groupe police-justice et la seconde, par le groupe psychosocial. D'autres parents seront également invités, selon leurs intérêts, aux prochaines réunions des groupes de travail.

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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le malaise vient du fait que certains parents faisant partie du groupe de travail « parents » ont l'impression, d'une part, d'être écartés des autres groupes de travail et, d'autre part, de ne pas être informés.

J'insiste donc pour que les autres groupes informent les parents mécontents ou les invitent autour de la table. Ce problème de communication doit être éliminé.


Mme Marie-José Laloy (PS). - Je rejoins tout à fait Mme Nyssens. Les parents ne se sentent pas réellement concernés. De plus, on a tendance à se limiter à quelques parents, alors que les cas sont nombreux.

Les groupes devraient donc être élargis. Je demande que l'on associe un maximum de parents à la réflexion, car certains se sentent écartés de la démarche qui répond à une réelle volonté politique.


Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Je voudrais insister sur le caractère d'urgence des mesures à prendre.

Il s'agit d'un problème de relations affectives, très difficile à vivre au quotidien pour toutes les femmes concernées. Quand j'apprends qu'un groupe de travail s'est réuni quatre fois en trois ans, j'éprouve quelques craintes.

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JEUDI 20 JUILLET 2000 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice sur «l'échec de la 13ème réunion de la Commission belgo-marocaine» (n° 2-328)


Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le 22 juin, un court débat avait eu lieu dans cette assemblée à la suite de diverses demandes d'explications relatives aux rapts d'enfants et à la problématique belgo-marocaine. Pendant ces discussions, la Commission belgo-marocaine s'était réunie pour examiner les dossiers avec la partie marocaine. Dans les jours qui suivirent, nous apprenions l'échec de ladite commission.

Monsieur le ministre, le 22 juin, vous aviez déclaré, sur un ton assez sévère, que vous prendriez des mesures en cas d'échec de la commission. On sait ce qu'il en est.

Le gouvernement belge n'est pas resté indifférent à ce blocage. Le 3 juillet dernier, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont personnellement écrit aux autorités marocaines afin de connaître leurs intentions par rapport au déblocage de la situation. Le gouvernement belge a donc interpellé politiquement les autorités marocaines, en la personne du premier ministre, M. Youssouffi.

J'aurais voulu savoir si, depuis le 3 juillet, vous avez obtenu des éléments de réponse de la part des autorités marocaines. Dans l'affirmative, quels sont-ils ? Dans la négative, quel délai pensez-vous laisser aux autorités marocaines pour fournir cette réponse ? Si la voie diplomatique échoue, existe-t-il des procédures plus classiques, d'ordre juridique ? Je me demande si l'État belge ne pourrait pas introduire une procédure qui se fonderait sur la Convention de La Haye, convention visant le droit des personnes, l'adoption et surtout le droit de garde et de visite des parents.

Je vous pose à nouveau cette question pourtant débattue récemment dans cette assemblée car les parents qui ont fait le siège de votre cabinet au moment des travaux de la Commission belgo-marocaine ont été assez virulents dans leurs demandes, et je les comprends. Je les ai rencontrés il y a quelques jours. Ils n'ont pas l'intention de baisser les bras et souhaitent que la pression exercée par la Belgique sur le Maroc se poursuive. Ils espèrent surtout que votre volonté d'aboutir conduira à des résultats.


M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Ma réponse sera brève, malheureusement, car nous n'avons pas encore obtenu les éléments nécessaires.

Le premier ministre Verhofstadt et le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Louis Michel ont adressé, le 3 juillet 2000, au nom du gouvernement belge, une lettre au premier ministre du Maroc, M. Abderrahmane Youssouffi.

Jusqu'à présent, le gouvernement belge n'a pas reçu de réponse de la part des autorités marocaines. Selon des informations recueillies aujourd'hui par l'Ambassadeur de Belgique à Rabat, au ministère des Affaires étrangères du Maroc, une telle réponse serait en voie de préparation.

Le gouvernement belge étudiera avec soin toute réponse éventuelle de la part des autorités marocaines et évaluera la situation le moment venu. En cas de réponse négative, nous resterons sur nos positions et des mesures seront probablement prises.

J'ai dit d'emblée combien ce dossier nous tenait à c_ur. Il a trait à des situations inacceptables. Nous prendrons nos dispositions quand nous disposerons de la réponse. Il est trop tôt pour dresser un bilan de la situation.


Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, la lettre du 3 juillet précisait-elle un délai de réponse ou est-il impensable, dans le cadre diplomatique, de donner un ultimatum à des autorités étrangères ?


M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Vous avez répondu à ma place, madame Nyssens. En effet, la voie diplomatique ne permet pas ce genre de position. Mais nous avons laissé entendre, tant par la lettre que par notre Ambassadeur, que nous souhaitions une réponse le plus rapidement possible. Je pense qu'elle pourrait arriver dans les jours à venir.



http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=Z&ID=394500&LEG=0&LANG=fr

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JEUDI 24 JUIN 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la mise en place d'un guichet unique en matière de droit de visite transfrontalier» (nº 3-310)


Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La famille évolue dans le sens de l'augmentation constante du nombre de couples mixtes. Les conséquences de telles unions sont parfois difficiles à gérer. Je pense notamment au droit de visite transfrontalier, qui s'amplifie au point de poser problème et d'aboutir, dans certains cas, à des enlèvements parentaux.

En avril dernier, vous annonciez, pour ce mois de juin, la mise en place d'un guichet unique relatif aux enlèvements parentaux et aux droits de visite transfrontaliers. Ce guichet devait, selon les termes du communiqué de presse, centraliser toutes les informations relatives à ces deux questions. Il était aussi prévu que ce guichet serait accessible en journée à un numéro de téléphone unique et que le soir et le week-end, l'identité d'une personne de référence au sein du SPF Justice serait communiquée aux magistrats de garde.

En outre, la création d'un groupe de réflexion et le renforcement de la cellule de coordination par six personnes - deux conseillers adjoints juristes, deux graduées en droit, deux psychologues - étaient aussi projetés.

Je voudrais savoir si ce guichet unique est en place, quels sont sa localisation, son numéro de téléphone et ses heures d'ouverture. Le système de personne de référence au sein du SPF Justice à destination des magistrats de garde est-il installé ? Le guichet est-il chargé de la résolution des dossiers ou s'occupe-t-il exclusivement de la centralisation des informations ? Enfin, la cellule de coordination comme le groupe de réflexion ont-ils reçu le renfort annoncé ? Quels seront les rôles respectifs de ces deux instances ?

Nous avons, cette semaine encore, été confrontés à deux cas concrets d'enlèvement. Les parlementaires sont de plus en plus souvent sollicités, parfois par des familles très perturbées qui veulent savoir à qui elles doivent s'adresser.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)


Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
- Le guichet unique sera établi au sein de l'autorité centrale belge et sa mission s'institutionnalisera, d'une part, sous l'angle de l'information et, d'autre part, sous celui du traitement des dossiers relevant de sa compétence directe.

Le renforcement de l'autorité centrale belge - et non celui de la cellule de coordination ministérielle et du groupe de réflexion - répond à une double nécessité : en premier lieu, pouvoir assurer l'application optimalisée des instruments européens et internationaux auxquels la Belgique adhère et, en second lieu, pouvoir apporter aux parents victimes, aux différentes instances concernées ainsi qu'aux praticiens du droit toutes les informations juridiques et pratiques en relation avec les enlèvements parentaux internationaux et le droit de visite transfrontalier, en ce qui compris sur le plan préventif.

La mise en fonctionnement du guichet unique est liée au recrutement de personnel supplémentaire. Ce recrutement, acquis dans le cadre du contrôle budgétaire 2004, est autorisé à partir de ce mois et le processus de recrutement vient de démarrer. La sélection, sur base de profils de fonctions actuellement en cours d'établissement, sera lancée dans les toutes prochaines semaines par le service du personnel de mon département. L'engagement de personnel supplémentaire devrait pouvoir être réalisé à partir de septembre ou octobre 2004.

En ce qui concerne les personnes de référence au sein du SPF Justice, à destination des magistrats de garde, la question est également liée au fonctionnement du guichet unique. Il faut donc encore faire preuve d'un peu de patience.

En ce qui concerne le groupe de coordination interministériel et le groupe de réflexion, le 4 avril 2003, le conseil des ministres a été saisi des conclusions de la table ronde qui s'est tenue le 14 mars 2003 sur les thèmes de l'enlèvement international d'enfants et du droit de visite transfrontalier, table ronde coprésidée par les ministres des Affaires étrangères et de la Justice.

Le conseil des ministres a alors marqué son accord sur la création de deux organes : une cellule de coordination interministérielle sous la direction conjointe des SPF Justice et Affaires étrangères et un groupe de réflexion composé de représentants des autorités fédérales compétentes administratives, judiciaires, policières, d'experts, de psychologues et de médiateurs. Ce groupe de réflexion est chargé de formuler des propositions qui seront examinées par la cellule de coordination interministérielle et ensuite communiquées au conseil des ministres.

Le groupe de coordination interministériel s'est réuni à plusieurs reprises. Différents contacts sont actuellement mis en place, en particulier avec la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, en vue de d'alimenter les travaux du groupe de réflexion, notamment par rapport à la centralisation des juridictions, l'implémentation du règlement européen de novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis, ainsi que par rapport à la place de la médiation dans les procédures administratives et judiciaires visant au retour, à l'organisation ou la protection du droit de visite.

L'accompagnement psychologique des parents et des enfants sera également un des sujets examinés par ce groupe de réflexion qui devrait commencer ses travaux dès le mois de septembre prochain.

Enfin, pour ce qui est des conventions bilatérales, les premières consultations ont été opérées auprès de l'Algérie et de l'Égypte, en vue de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'enlèvement international d'enfants et du droit de visite transfrontalier. Ces consultations peuvent être considérées comme positives. J'espère qu'elles donneront lieu à des conventions dans les prochains mois.


Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre pour ce calendrier précis et la clarification des rôles de chacun, que ce soit la cellule de coordination ou le groupe de réflexion. Je note que votre administration s'attelle à cette nouvelle réalité et à ces nouveaux conflits, malheureusement en augmentation constante.

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JEUDI 16 DÉCEMBRE 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Question orale de M. Jean-Marie Cheffert à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les enlèvements internationaux d'enfants» (nº 3-497)

Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.


M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Ma question était d'actualité la semaine dernière mais, pour des raisons d'intendance, elle n'a pu être posée.

Dans son édition du mercredi 1er décembre 2004, Le Soir relate que des parents d'enfants victimes de rapts parentaux ont déposé, devant le cabinet de la ministre de la Justice, des cadeaux pour leurs enfants enlevés.

En mars 2003, une table ronde rassemblant les parents victimes et les autorités compétentes en la matière fut organisée. Un accord a été dégagé sur deux points : la création d'une cellule de coordination interministérielle Justice et Affaires étrangères en vue de renforcer l'efficacité de la lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants ainsi que la création d'un groupe de réflexion composé de représentants des autorités compétentes, d'experts, de psychologues et de médiateurs chargés de formuler des propositions à la cellule de coordination.

De plus, des mesures concrètes d'assistance aux parents victimes avaient été prises, à savoir la constitution d'un guichet unique chargé de centraliser toutes les informations en relation avec les enlèvements parentaux internationaux et le droit de visite transfrontalière, la création d'un système de personnes de référence au sein du SPF Justice et enfin la création d'une ligne téléphonique d'alerte.

Quel est l'état actuel du dossier ? La ministre peut-elle préciser ce qui a été fait et ce qu'il reste à faire ?

Une table ronde sur le même sujet a eu lieu cette année et a été critiquée, l'organisation SOS Rapts Parentaux n'ayant pas été conviée aux travaux. Qu'en est-il advenu ? Les engagements pris en 2003 ont-ils été revus ?

Je m'étonne du geste de ces parents - le dépôt de cadeaux - et ne puis croire que nous n'ayons pas avancé dans cette matière. Le gouvernement a obtenu de bons résultats avec la libération en mai dernier des deux soeurs belgo-iraniennes Yasmine et Sara. Il est impérieux de continuer dans cette voie afin que ces issues heureuses se multiplient.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)


M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
- Les enlèvements internationaux d'enfants ne cessent d'augmenter. En 2004 et à ce jour, 94 dossiers ont été ouverts à La Haye, trois à Luxembourg et 19 hors Convention. La Belgique est État requérant dans 73 dossiers ouverts à La Haye, dans deux dossiers ouverts à Luxembourg et dans 15 dossiers hors Convention. Le département de Mme Onkelinx a un encours actuel de 150 dossiers.

Tous les efforts doivent être déployés par le département et au niveau judiciaire pour enrayer ce phénomène qui déstabilise des familles de manière tout à fait inacceptable. Les enfants sont en effet les premières victimes de l'immaturité de parents qui n'arrivent pas à régler leur différend en les respectant.

Une justice efficace n'empêchera pas les enlèvements mais elle dissuadera très largement le recours à la voie de fait si les parents savent que celle-ci ne sera pas avalisée.

Dans la réponse, il convient de faire une distinction entre les enlèvements effectués vers la Belgique et les enlèvements effectués vers l'étranger. En ce qui concerne les enlèvements vers la Belgique, en vue de satisfaire aux obligations fixées par la Convention de La Haye de 1980, la Belgique a introduit dans son droit interne une procédure d'urgence qui permet au juge de statuer dans les six semaines à compter de sa saisine. En ce qui concerne les enlèvements vers l'étranger, ceux-ci doivent être abordés à la lumière des instruments internationaux, multilatéraux ou bilatéraux applicables entre la Belgique et le pays dans lequel le parent « enleveur » se réfugie avec l'enfant.

La rapidité avec laquelle les situations d'enlèvement d'enfant peuvent être réglées dépend, avant tout, des mesures prises par les États. À l'heure actuelle, on ne peut affirmer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ainsi, sans les citer, certains États montrent encore trop peu d'empressement à localiser des enfants enlevés et les délais nécessaires pour obtenir des décisions exécutoires sont parfois trop longs. En outre, nous constatons que les motifs invoqués pour refuser le retour de l'enfant sont utilisés de manière trop systématique.

Une prise de conscience a vu le jour au niveau européen quant à la nécessité de régler ces situations avec plus d'efficacité. Cette prise de conscience a conduit les États membres de l'Union européenne à adopter, le 27 novembre 2003, un règlement qui complète la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements d'enfants. Ce nouveau règlement, qui comprend des dispositions assez révolutionnaires, entrera en vigueur le 1er mars 2005 dans 24 des États membres de l'Union européenne.

Ces dispositions sont les suivantes : d'une part, la décision de non-retour devra être rendue par le juge - sauf circonstances exceptionnelles à motiver - dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. D'autre part, le dernier mot reviendra au juge de la résidence de l'enfant avant son enlèvement.

Le droit aux relations personnelles a également été favorisé au sein de l'Union européenne. Il ne sera plus nécessaire d'avoir recours à une procédure judiciaire spécifique pour assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues. Ces décisions circuleront librement dans l'Union. Le droit aux relations personnelles est également un instrument de lutte et de dissuasion contre les enlèvements internationaux d'enfants. En effet, les dossiers dont nous sommes saisis montrent souvent que les enlèvements se produisent à la suite du refus du parent qui a la garde de l'enfant de laisser l'autre parent rencontrer celui-ci.

En ce qui concerne la Belgique, différentes mesures ont été prises dans le cadre du suivi de la table ronde de mars 2003 sur les enlèvements d'enfants. Tout d'abord, le guichet unique. Concrètement, l'autorité centrale belge a été renforcée depuis le mois de décembre par de nouveaux effectifs composés de deux gradués en droit et de deux psychologues. Ceux-ci seront chargés d'assurer l'accompagnement des parents durant toute la procédure visant à permettre le retour de leurs enfants en étroite collaboration avec les quatre juristes actuels.

Dans les prochaines semaines, deux juristes et un gradué en droit rejoindront le service de l'Entraide civile. L'interpénétration du juridique, du psychologique et de la médiation est un point essentiel pour répondre le mieux possible aux attentes des familles. Ce renforcement, établi à un niveau multidisciplinaire, permettra, dès janvier prochain, l'ouverture d'un guichet unique au sein de l'autorité centrale. La tâche de ce guichet dont la dénomination définitive n'est pas encore décidée sera définie, d'une part, sous l'angle de l'information générale et, d'autre part, sous celui du traitement des dossiers qui relèvent de sa compétence directe.

Concernant les aspects matériels, la ministre de la Justice est en mesure d'indiquer que les équipements sont pratiquement prêts. Le numéro de téléphone unique qui sera activé à partir de janvier 2005 est le 02/542.67.00. Un système de permanence accessible aux magistrats de garde sera également mis en place.

Un fonds social annuel de 75.000 euros existe au SPF Justice. Il vise à aider les parents dans la prise en charge de leurs frais de déplacement, des frais liés au retour de l'enfant ou des frais de prise en charge psychologique des enfants.

La question du paiement des allocations familiales jusqu'à l'âge de la majorité pour les enfants enlevés est fixée à un intercabinet de la semaine prochaine. Il faut savoir qu'actuellement, les parents victimes reçoivent ces allocations pendant une durée de cinq ans après l'enlèvement de leur enfant.

J'en viens aux propositions de renforcement de l'action des autorités compétentes. Dans le cadre du groupe de réflexion dont la mise en place a été avalisée par le Conseil des ministres en avril 2004, une réunion entre les SPF Justice, Affaires étrangères et Autorités judiciaires s'est tenue le 23 novembre dernier afin d'examiner 28 propositions visant à renforcer l'efficacité de l'action entreprise. Une prochaine réunion est prévue ce 17 décembre.

Quatre groupes de travail spécifiques sont institués dans ce cadre. Ils sont articulés autour du judiciaire et du policier, du psychosocial, de la médiation judiciaire internationale et des parents. Le résultat des discussions des trois premiers groupes sera relayé vers les parents victimes d'un enlèvement ou d'un refus de droit de visite. Ces parents auront la possibilité de faire valoir leurs observations dans le cadre d'un groupe de travail les impliquant directement. Une première réunion sera fixée en principe au cours du premier trimestre de l'année 2005.

Les conclusions des différents groupes seront examinées par le groupe de réflexion interministériel et soumises ensuite pour aval au Conseil des ministres. La ministre juge encore utile de vous indiquer que le 17 janvier prochain, elle recevra les parents qui se sont rendus à son Cabinet le 1er décembre dernier.

Dans le cadre de l'entretien que ces parents ont eu à ce moment avec des membres du Cabinet et de l'administration de la ministre de la Justice, les mesures qui viennent de vous être indiquées ont été communiquées aux parents qui les ont bien accueillies.


M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Je suis heureux de connaître les mesures qui seront mises en place, à partir de 2005, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon belge, mais ma sous-question - et je puis comprendre que le ministre Demotte ne puisse y répondre - visait à savoir si l'association « SOS Rapts parentaux », qui n'a pas été conviée à cette table ronde, était associée aux discussions actuellement en cours.

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JEUDI 29 JUIN 2000 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur «les enlèvements parentaux» (n° 2-298)

M. le président. - M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.


Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le ministre peut-il préciser si les enlèvements parentaux internationaux font partie ou non des missions confiées à la direction générale de la police judiciaire, dans le cadre des missions spécialisées de police judiciaire et de l'appui à ces missions ?

L'article 4, troisièmement, point E, mentionne, en tant que compétences de cette division : « la grande criminalité et la criminalité organisée contre les personnes, y compris les meurtres, les violences et menaces, la traite des êtres humains, les attentats aux m_urs, les disparitions, les enlèvements et les prises d'otages ».

Cette disposition concerne-t-elle aussi l'enlèvement parental au sens de l'article 360bis du code pénal ?

Cette matière devrait, selon moi, y figurer dans l'intérêt des enfants enlevés et aussi des parents lésés.


M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. - Je vous donne lecture de la réponse communiquée par le ministre Verwilghen : « Je constate que cette question orale est également adressée à mon collègue de l'Intérieur.

Après une concertation entre les cabinets, je suis en mesure de vous communiquer que les enlèvements parentaux internationaux entrent dans le champ d'application de l'article 9, troisième alinéa, E, de l'arrêté royal relatif au commissaire général et aux directions générales de la Police fédérale.

Cet arrêté royal est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État.

Par ailleurs, les missions décrites dans l'arrêté royal ont déjà été définies, dans une large mesure, à l'article 102 de la loi organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux. Il s'agit d'une énumération des missions de police judiciaire dans la lutte contre les phénomènes qui supposent une approche spécialisée et globale. »

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JEUDI 28 OCTOBRE 1999 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Question orale de M. Jean-Pierre Malmendier au ministre de la Justice sur « les moyens alloués à la politique en matière de disparitions et d'enlèvements de personnes » (n° 2-12)


M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC).- Le centre privé de recherche d'enfants disparus Child Focus fonctionne déjà depuis plus d'un an.

Je constate que les travaux d'évaluation et d'ajustement des protocoles d'accord concernant le fonctionnement de ce centre sont à l'arrêt. Il est cependant important de ne pas relâcher cette évaluation de la performance de la nouvelle institution.

Par ailleurs, je m'étonne du peu de moyens en hommes et en matériel technique investis dans les organes qui ont la compétence réelle d'investigation dans les enquêtes à mener en cas de disparitions et, en général, par rapport au phénomène des disparitions lui-même.

J'évoque ici la cellule nationale de disparition créée au sein du BCR en septembre 1995 par votre prédécesseur, à savoir M. De Clercq, ainsi que le projet de création d'une unité centralisée et spécialisée dans les enlèvements parentaux internationaux, qui vous a été présenté par le SGAP, dans le but d'augmenter la performance des enquêtes dans les cas de rapts parentaux.

Enfin, j'évoque le manque de ressources constaté dans les parquets, tant en hommes qu'en moyens législatifs, pour faire face à la demande d'efficacité qui leur est adressée par nos concitoyens, notamment dans le cadre des disparitions.

Quand seront repris les travaux d'évaluation et d'ajustement des protocoles d'accord avec le centre pour enfants disparus?

Envisagez-vous d'investir, monsieur le ministre, dans l'équipement indispensable au fonctionnement le plus performant de la cellule nationale de disparition au sein du BCR?

Quelle est la suite que vous comptez réserver au projet qui vous a été soumis par le SGAP?

Allez-vous envisager des moyens supplémentaires en faveur des parquets, en vue de leur permettre de réagir avec une plus grande sérénité dans les cas de disparitions d'adultes ou d'enfants?


M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je me réjouis des questions que vient de me poser M. Malmendier sur ce sujet particulièrement préoccupant. Je m'efforcerai de répondre avec précision. J'ai déjà eu, à plusieurs reprises, le plaisir de collaborer avec le centre Child Focus.

Pour répondre à la première question, je dirai qu'un programme d'évaluation et d'ajustement des protocoles d'accord conclus avec Child Focus a déjà fait l'objet de discussions entre Mme Lieve Stappers, directrice du Centre, et mon cabinet lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 octobre dernier.

Quant à la deuxième question relative à l'équipement en hommes et en moyens techniques indispensables au bon fonctionnement de la cellule nationale des disparitions au sein de la BSR, celle-ci part d'un étonnement non spécifié et dès lors non contrôlable. N'oublions pas que la majeure partie du travail concret est effectué par des hommes de terrain et des équipes policières motivées, encadrés par des magistrats de référence et des juges d'instruction tout aussi vigilants, suivant les instructions de la circulaire ministérielle concernant les personnes disparues et revue en fonction de la pratique journalière.

Il existe donc à ce propos une évolution suite à l'évaluation.

Le projet de création d'une unité centralisée et spécialisée dans les enlèvements parentaux à l'échelle internationale est actuellement à l'étude. J'espère que nous pourrons progresser dans cette matière particulièrement sensible.

Enfin, dans l'hypothèse où un manque de moyens, tant en hommes qu'au niveau législatif, aurait été constaté par les parquets afin d'agir avec efficacité dans les situations de disparitions, une demande aurait du être formulée par le biais du Collège des procureurs généraux ou par les magistrats de référence des parquets généraux. Selon les informations dont je dispose, une telle démarche n'a pas été effectuée jusqu'à présent. Ces magistrats se réuniront le mercredi 8 décembre prochain et je m'enquerrai des résultats de leurs entretiens. Par ailleurs, la circulaire ministérielle relative aux personnes disparues sera évaluée et prochainement adaptée comme prévu et en fonction des travaux réalisés sous la précédente législature.

Enfin, la manière dont la question de M. Malmendier est formulée présuppose un manque de sérénité des parquets dans les affaires de disparition, ce que je ne puis confirmer ou infirmer, faute de précisions.


M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC).- Je remercie le ministre de ses réponses. Je continuerai à suivre attentivement ce dossier afin que les situations dramatiques auxquelles nous avons été confrontés ne tombent dans l'oubli après la crise aiguë qui a frappé notre pays. Je redoute en effet que nous soyons une nouvelle fois plongés dans l'horreur faute d'attention suffisante accordée à cet aspect des choses.


M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Nous suivrons certainement de concert l'évolution d'une problématique qui nous préoccupe l'un et l'autre.

Sénat de Belgique - Belgische Senaat

Annales parlementaires - Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 28 NOVEMBRE 1996 - VERGADERING VAN DONDERDAG 28 NOVEMBER 1996

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR «LES RAPTS D'ENFANTS ET LA CONVENTION DE SCHENGEN»

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER «DE ONTVOERING VAN KINDEREN EN DE SCHENGEN-OVEREENKOMST»

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Lizin au ministre de la Justice sur «les rapts d'enfants et la Convention de Schengen».

La parole est à Mme Lizin.


Mme Lizin (PS). - Monsieur le Président, le problème des rapts internationaux d'enfants n'est pas prévu dans la Convention de Schengen. Cela reste encore à ce jour une lacune grave qu'un effort diplomatique pourrait surmonter à peu de frais.

Selon les pays membres, les positions divergent quant au problème du signalement, d'une part, de l'enfant et, d'autre part, de l'adulte commettant le rapt d'enfant.

En effet, aucun article spécifique ne prévoit le signalement d'une personne poursuivie pour non-représentation d'enfant.

Si l'article 97 de la convention d'application parle spécifiquement «dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces», il n'en demeure pas moins qu'il s'applique plus particulièrement aux mineurs et aux personnes qui doivent être internées sur décision d'une autorité compétente.

Serait-il possible de modifier l'article 97 pour signaler un enfant qui risque d'être enlevé par un parent ?

De toute façon, lors d'un passage à une frontière, il est fort peu probable que les services de contrôle effectuent une vérification sur la base de l'identité d'un enfant et, à plus forte raison, s'il est en bas âge. Le contrôle s'effectue pratiquement toujours sur l'adulte accompagnant.

Dans le cas qui nous occupe, il reste à voir sur quelle base légale il serait possible de signaler le parent dans le SIS (Système d'Information Schengen).

Si le parent doit être signalé au SIS, la seule possibilité actuelle serait l'insertion à l'article 99, paragraphe 2, lequel est spécifique à la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces à la sécurité publique.

L'analyse de cet article ne penche cependant pas vers cette logique car il est précisé qu'il s'agit d'une personne «qui envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves ou»... etc., ce qui n'est pas le cas d'un rapt d'enfant.

Le fait de passer la frontière avec un enfant dont on n'a pas la garde légale et sans autorisation de l'autre parent constitue-t-il un ensemble de faits punissables nombreux ?

Il est un fait que si la personne commet l'infraction telle que mentionnée ci-dessus et envisage de rester dans un autre pays, ce qui est toujours le cas, il y aura là une infraction d'habitude et répétée. Dès lors, on pourrait plutôt envisager de modifier l'article 97.

La Belgique pourrait-elle réfléchir à cette modification ?

De Voorzitter. - Het woord is aan mevrouw Leduc.


Mevrouw Leduc (VLD). - Mijnheer de Voorzitter, aansluitend op de vraag van mevrouw Lizin in verband met de ontvoering van kinderen en hun gebrekkige bescherming, wil ik de minister van Justitie enkele vragen stellen.

In de resolutie van de Raad van de Europese Unie van 14 oktober 1996 worden de volgende punten als prioritair naar voor geschoven : de strijd tegen terrorisme, georganiseerde criminaliteit en drughandel, de verbetering van de justitiële samenwerking inzake uitlevering en van de samenwerking op vlak van immigratie en asiel. Pas onder punt 8.b wordt de bestrijding van de mensenhandel behandeld. Het misbruik en de ontvoering van kinderen valt logisch gezien hieronder, maar wordt niet expliciet vermeld. Ik vraag me echter af of dit ook geen prioriteit is.

Enkele dagen geleden kreeg de minister evenals alle parlementsleden een zoveelste brief van voorzitter Boeykens van de werkgroep-Morkhoven in verband met misbruik en ontvoering van kinderen. Uit al deze brieven en uit de schandelijke gebeurtenissen die de jongste tijd België teisterden, weten wij dat in ons land geregeld kinderen worden ontvoerd en misbruikt. We klaagden in het verleden reeds het feit aan dat sommige van die ontvoerde kinderen in sekten belanden in binnen- of buitenland, waar zij zowel psychisch als fysiek worden mishandeld. Daarnaast gebeurt het ook dat kinderen ten gevolge van een echtscheiding door een van de partners worden ontvoerd met de bedoeling ze aan de andere ouder te onttrekken. Talrijke kinderen verdwijnen ook spoorloos. Voor België zou het om een veertigtal gaan. Misschien zijn deze kinderen verhandeld als adoptiekinderen. Het is ook mogelijk dat ze het slachtoffer werden van organenhandel.

Hoe kunnen wij de problemen die ik net citeerde, aanpakken ? Mevrouw Lizin haalde reeds aan dat een aanpassing van het Schengenakkoord een oplossing zou kunnen bieden. Wordt het Verdrag van Den Haag betreffende de burgerlijke verantwoordelijkheid inzake de ontvoering van kinderen in België toegepast ? Verder zou ik ook willen weten of de klachten van de VZW Morkhoven, waarvan ik in 1993, 1994, 1995 en 1996 brieven ontving, al grondig werden onderzocht en welke besluiten daaruit werden getrokken. Werd er al een sluitende regeling getroffen om kinderen uit sekten te halen of te beletten dat ze erin belanden en om ontvoering voor adoptie te vermijden ? Ten laatste zou ik van de minister willen vernemen of hij al een klare kijk heeft op het probleem van kinderen die volgens een bepaalde pers zouden zijn ontvoerd met het oog op de organenhandel.

M. le Président. La parole est à M. De Clerck, ministre.


M. De Clerck, ministre de la Justice. Monsieur le Président, plusieurs questions ont en fait été soulevées dans le cadre de cette demande d'explications.

Mme Lizin a évoqué le rapt d'enfants dans le cadre de la Convention de Schengen. Les interventions de ses collègues sont toutefois de nature différente.

Comme Mme Lizin l'a signalé, il faut bien constater que le système d'information Schengen le SIS n'offre pas toutes les possibilités d'action contre les rapts parentaux d'enfants.

S'il est vrai que l'article 97 permet de signaler dans le SIS les enfants disparus, il ne permet ni de signaler un enfant qui est susceptible de se faire enlever par un parent ni de signaler le ravisseur, qu'il soit ou non un parent.

Il faut en effet recourir à l'article 95 qui permet de signaler une personne pour arrestation en vue de son extradition. Cette disposition peut donc s'appliquer à un ravisseur d'enfants mais seulement après qu'un mandat d'arrêt ait été délivré par un juge d'instruction. L'action ne peut donc pas être totalement préventive.

On peut également noter que l'article 99, paragraphe 2, permet de signaler une personne pour surveillance discrète ou contrôle spécifique mais cet article ne peut être utilisé que lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves. Il subsiste donc un doute en ce qui concerne le rapt unique d'un enfant, et cela bien que l'enlèvement en général soit considéré comme un fait punissable extrêmement grave au sens de la convention. Dans un certain nombre de cas isolés, il semble cependant que des États Schengen ont eu recours à l'article 99, paragraphe 2, pour signaler des personnes susceptibles de commettre un rapt parental. Cette interprétation extensive de la convention peut toujours se heurter à un refus d'application par les autres États ou à des contestations juridiques durant la suite de la procédure judiciaire.

Je vais donc demander que la question de l'application du SIS aux ravisseurs d'enfants soit posée au sein du groupe de travail Schengen chargé du suivi du fonctionnement du système, de manière à connaître la position officielle des autres États. Une proposition de modification de la convention peut être envisagée afin d'élargir le champ d'application de l'article 97 ou de l'article 99. Il faut cependant savoir que ce serait la première fois qu'une telle procédure serait entamée. Il faut donc s'attendre à ce que d'autres États proposent d'y adjoindre d'autres modifications dans les différents domaines couverts par la convention, ce qui risque d'entraîner une procédure relativement longue.

J'ajoute que, parallèlement au système Schengen, il existe le système Europol qui est quelque peu différent. Plus large, il est toutefois peut-être moins efficace. En visitant le système Europol, j'ai constaté que la liste des signalements pourrait être étendue en application des principes énoncés plus haut. Il est évident que cette liste ne peut toutefois être exhaustive. Lorsque les indications sont fiables, le système Interpol pourrait néanmoins être utilisé dans le cadre de Schengen. Une modification des articles 97 et 99 devrait donc être prévue. Il conviendrait de mentionner cette problématique afin de déterminer si d'autres pays y adhéreraient.

Daarmee wordt natuurlijk het hele probleem van de verdwijning van kinderen aangebracht. Er worden veel bijkomende vragen gesteld. Inmiddels is er een cel Verdwijningen bij de rijkswacht, waar veel efficiënter dan vroeger wordt gewerkt.

De vraag van mevrouw Lizin handelt echter over kinderen die uit het land verdwijnen omdat zij worden meegenomen door een van de ouders. Ik heb daarover enkele weken geleden in Marokko zelf nog besprekingen gevoerd. De verdragtechnische oplossingen zijn echter bijzonder moeilijk, omdat wij te maken hebben met strijdige systemen. Zo erkent Marokko nog altijd de verstoting. Structureel geraken wij niet op dezelfde golflengte. Op 18 en 20 december eerstkomend hebben wij opnieuw bijeenkomsten met Marokkaanse vertegenwoordigers om een aantal gevallen te bespreken. Ik hoop dat de sfeer dan wat beter zal zijn, zodat wij concrete oplossingen kunnen uitwerken.

Mevrouw Leduc zegt ten onrechte dat wij geen prioriteit maken van ontvoeringen van kinderen. In antwoord op een vorige vraag heb ik al medegedeeld dat er morgen in Brussel een bijeenkomst is van de Europese Raad van ministers van Justitie. Op initiatief van België zal de mensenhandel prioritair worden behandeld. Dat zal gebeuren in een zeer brede context. Wij zullen ons niet beperken tot dit dossier, maar het ook hebben over het probleem van de seksuele exploitatie en de verdwijning van kinderen met het oog op seksuele exploitatie. Ik hoop dat wij in staat zullen zijn conclusies te trekken.

Met betrekking tot de sekten wacht ik op de resultaten van de onderzoekscommissie van de Kamer die zich met dit probleem bezig houdt. Het heeft volgens mij weinig zin nu al initiatieven te nemen. Dat belet echter niet dat ik de parketten gevraagd heb nu al een substituut aan te stellen die verantwoordelijk zal zijn voor alle dossiers in verband met sekten, inbegrepen de problemen van minderjarigen in sekten.

Mevrouw Leduc verwijst eveneens naar de Werkgroep Morkhoven. Ik heb van deze werkgroep al ontelbare brieven gekregen, die ik systematisch heb overhandigd aan het parket, met het verzoek ze te onderzoeken. Ik stel echter vast dat de werkgroep niet altijd op een even correcte en loyale manier correspondeert. Recent publiceerden zij verklaringen en legden onaanvaardbare verklaringen af, wat mij doet twijfelen aan de ernst van deze werkgroep. Ik zeg dit met enige reserve, maar ik vind de houding die zij in het recente verleden aannamen met betrekking tot enkel dossiers, nogal vreemd.

Wij werken aan een ontwerp om de internationale adoptie te regelen. Ik ben ervan overtuigd dat wij hiervoor in overleg met de Vlaamse Regering in casu met minister Martens definitieve oplossingen kunnen vinden. Wij zijn klaar met ons deel van het werk. Er is alleen nog overleg nodig met de Vlaamse Regering.

M. le Président. La parole est à Mme Lizin.


Mme Lizin (PS). Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse détaillée.

J'ai soulevé la question des rapts internationaux d'enfants perpétrés dans le cadre familial, ce qui est assez différent du problème tout aussi important évoqué par Mme Leduc.

La manière la plus simple d'empêcher ces rapts serait de permettre le signalement par le biais d'une modification de l'article 97. Le ministre s'engage-t-il à proposer cette modification ?


M. De Clerck, ministre de la Justice. Oui, nous «testerons» à la fois l'article 97 et l'article 99.


Mme Lizin (PS). Parfait, monsieur le ministre. Je vous remercie.

M. le Président. L'incident est clos. Het incident is gesloten.