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 Point de contact fédéral

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AuteurMessage
Ken
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Ken


Nombre de messages : 26
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Date d'inscription : 19/02/2005

Point de contact fédéral Empty
MessageSujet: Point de contact fédéral   Point de contact fédéral EmptyLun 21 Fév à 0:36

Point de contact fédéral pour accueillir les victimes d’enlèvements internationaux d’enfants

La Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx et le Ministre des Affaires Etrangères, Karel De Gucht, ont inauguré ce jour le Point de contact fédéral mis en place pour soutenir et accompagner dans leurs démarches les victimes d’enlèvements parentaux internationaux d’enfants.

Le point de contact est accessible tous les jours ouvrables au 02-542 67 00, par fax au 02-542 70 06 ou par e-mail à l’adresse :
rapt-parental@just.fgov.be.

Quelles sont les missions du Point de contact Fédéral ?

Le Point de Contact Fédéral assure les missions suivantes :

- la centralisation et la diffusion de toute l’information de première ligne relative à l’enlèvement international d’enfants et au droit de visite transfrontière (en ce compris l’aspect préventif),
- l’orientation des parties vers d’autres instances compétentes, dans l’hypothèse où la demande ne relève pas du SPF Justice, soit le SPF Affaires Etrangères, soit les juridictions belges, soit encore les juridictions étrangères,
- le traitement des dossiers individuels en coordination avec les autres instances belges et étrangères concernées,
- le soutien psychologique aux familles dans le cadre des dossiers individuels,
- le soutien financier aux parents et aux enfants victimes par le biais du fonds d’intervention Justice.

Pour remplir ses missions, le Point de Contact Fédéral travaille en liaison directe avec les autres autorités publiques concernées par cette problématique, en particulier le SPF Affaires Etrangères, les autorités judiciaires et, à travers celles-ci les autorités policières.

Quelle est la composition du Point de contact fédéral ?

L’équipe du Point de contact fédéral est composée de 6 juristes, 2 psychologues et 3 gradués en droit dont la mission sera d’assurer l’accompagnement des parents tout au long de la procédure visant au retour de leurs enfants ou dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite transfrontière.


Source: SPF Justice - Service Information, Communication interne et externe et Protocole
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http://www.SOSraptsparentaux.org
 
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